FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 129743	de Mme Faure Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 2006
	Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2814

Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	planning familial
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) suite à la baisse significative de leurs financements. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité dévolue à ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens et ne peut, par conséquent, se résigner à perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. La loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, stipule dans son article 1er que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ». De plus, le 2 décembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale a retenu sept domaines prioritaires programmés dans le projet éducatif de chaque établissement, parmi lesquels l'objectif n° 3 vise à « généraliser l'éducation à la sexualité (accès à la contraception et prévention des IST et du sida) ». L'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande, d'une part, de veiller à l'application de la loi de finances et, d'autre part, de lui faire connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour résoudre enfin les problèmes répétitifs que connaissent les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
Texte de la REPONSE :	Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O