FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129747  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2007
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2814
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  planning familial
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes du planning familial concernant le droit à l'information et à l'éducation à la sexualité en direction de la jeunesse. En 2009, les ministres chargés de la santé et du travail et la présidente du mouvement français de planning familial ont signé un protocole d'accord qui prévoit le versement d'une subvention de 2,6 millions d'euros aux 220 EICCF de France pour une durée de trois ans. Dans la mesure où le programme n° 106 du budget de l'État ne prévoit qu'un montant de 2,1 millions d'euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF, le protocole prévoyait que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité (Acsé) finance les 500 000 euros supplémentaires. Cette double source de financement générait de la confusion pour les associations départementales, au risque que les subventions promises ne leur parviennent pas. Pour corriger cela, le cabinet du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique s'était engagé à faire les démarches auprès du ministère du budget pour que les 500 000 euros versés par l'Acsé soient directement transférés au programme n° 106. À la lecture du projet de loi de finances pour 2011, il apparaît que ces engagements n'ont pas été tenus puisque seulement 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, les 500 000 euros de l'Acsé étant intégrés au programme n° 147 « Politique de la ville ». Les missions des associations départementales du planning familial sont primordiales et contribuent à construire une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes, prévenir les grossesses non souhaitées et les IST, dont le VIH, lutter contre la violence faite aux femmes et faire des jeunes d'aujourd'hui des adultes responsables. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle compte prendre afin de garantir la pérennité de financement.
Texte de la REPONSE :

Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

 

NC 13 REP_PUB Ile-de-France O