FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129767  de  M.   Lecoq Jean-Paul ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1979
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2814
Date de changement d'attribution :  20/03/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  planning familial
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité. L'État a affirmé à plusieurs reprises, qu'il s'agissait d'une priorité des politiques éducatives et de santé en direction des jeunes. À travers la loi du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, l'État a garanti que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ». Il a confirmé son engagement dans la loi de 2001 relative à la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité, en précisant dans l'article L. 312-16 « une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Les EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal), créés spécifiquement par la loi dite Neuwirth, se voient confiés par l'État la mission de l'éducation à la sexualité. Or le financement de ces EICCF avait été menacé en 2009 par le Gouvernement actuel, qui a finalement reconduit le financement et a même renforcé l'engagement étatique en signant un protocole dit « protocole Hortefeux » avec le Planning familial, confirmant ainsi l'importance de développer l'éducation à la sexualité auprès des jeunes à travers deux directives. Le Planning familial vient d'apprendre que 500 000 euros lui sont supprimés sans aucune concertation et alors qu'il était établi que les moyens alloués dans ce domaine étaient clairement insuffisants au regard des besoins ; sacrifiant ainsi un pan entier d'une politique publique réaffirmée à maintes reprises comme nécessaire et en dépit des engagements pris. Face à ce paradoxe, il lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements en maintenant le financement dédié à l'éducation à la sexualité des jeunes.
Texte de la REPONSE :

Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

 

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O