FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129775  de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1984
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  catégorie C
Analyse :  carrière. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que soulève le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale, portant modification de l'échelle de rémunération des agents de la catégorie C autres que ceux de la filière technique. Ce projet de décret vise en effet à relever la rémunération indiciaire terminale des agents de la catégorie C, hors filière technique qui en bénéficient déjà, en créant un échelon supplémentaire au sommet de l'échelle de rémunération. Toutefois, à la différence des agents de la filière technique, l'accès à cet échelon supplémentaire ne sera possible qu'après inscription, sur un tableau d'avancement. Une différenciation de traitement qui soulève une nouvelle fois l'incompréhension et les préoccupations des agents concernés. Aussi, elle lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N