FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129784  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1989
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  gens du voyage
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  aires d'accueil. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des collectivités locales pour la gestion du stationnement des gens du voyage. Il est nécessaire d'obtenir des réponses précises de la part des services compétents pour éviter les nuisances imposées à la population et aux acteurs économiques d'un territoire. Pour autant, le choix de vie de ces personnes doit être respecté dans la mesure où les règles de la République le sont également. En cas de non respect des règles de stationnement de dizaines de caravanes, il souhaiterait connaître les consignes données aux représentants de l'État dans les départements ainsi que leurs moyens d'intervention, surtout lorsque le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage est rigoureusement respecté. C'est en effet le cas sur le territoire de la Communauté de communes de l'agglomération de Longwy en Meurthe-et-Moselle. Cette situation doit être donc être appréhendée globalement en prenant en compte les aspects matériels et humains. Il souhaite connaître la marche à suivre dans ce type de situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 Lorraine N