FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129786  de  Mme   Martinel Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2012
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  automobiles et cycles
Analyse :  véhicules adaptés. acquisition. aides financières
Texte de la QUESTION : Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les aides accordées aux personnes handicapées pour l'achat d'un véhicule motorisé. Lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ce qui est fréquent au regard du montant de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes en situation de handicap connaissent de grandes difficultés pour l'acquisition d'un tel véhicule. Or pourvoir se déplacer est un droit fondamental. Garantir l'égalité des hommes et des femmes de notre pays dans l'exercice effectif de ce droit implique de leur accorder des aides financières d'un montant suffisant en vue de l'acquisition d'un véhicule adapté. La prestation de compensation du handicap prend en charge une partie des coûts d'aménagement du véhicule d'une personne titulaire du permis de conduite éligible. Toutefois, le montant de l'aide est souvent trop faible, nécessitant une forte mobilisation associative au bénéfice des personnes qui ont le moins de revenus. En outre, les personnes ne disposant pas du permis de conduire ne sont pas concernées par le dispositif. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour développer des aides financières, pour favoriser l'accession des personnes handicapées à un véhicule sans permis adapté à leurs besoins et, d'autre part, pour favoriser l'accession au permis de conduire des personnes handicapées qui le peuvent.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N