|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Trassy-Paillogues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui confie aux collectivités territoriales la gestion des licences des débits de boissons jusqu'alors effectuées par les Douanes. Selon le code de la santé publique en son article L. 3332-1, le nombre de débits de boissons pourvus d'une licence à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories ne peut dépasser la proportion d'un débit pour 450 habitants. Or les communes labellisées stations de tourisme conformément au cde du tourisme bénéficient d'un surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Aussi, aimerait-il savoir s'il convient de tenir compte de ce surclassement pour l'attribution des licences ou si seul prévaut la démographie réelle et dans ce dernier cas, ce qu'il advient des licences excédant le quota.
|