FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129798  de  M.   Hillmeyer Francis ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1948
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution de remboursement, voire le déremboursement, de nombreux médicaments qui ont pour effet mécanique d'augmenter les tarifs des mutuelles de santé. Alors que l'adhésion à un contrat de santé s'avère désormais indispensable pour nos concitoyens les rendant souscripteurs « captifs », les primes de mutuelles représentent une part de plus en plus importante du budget des ménages. Il lui demande si une réflexion sur une déductibilité de ces primes sur l'IRPP a été engagée et sa position sur ce dossier qui concerne l'ensemble des familles.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Alsace N