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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place du service européen d'action extérieure et le rôle des parlements nationaux pour le contrôle de cette politique. Le traité de Lisbonne ouvre de nouvelles perspectives en matière de cohérence européenne dans le domaine de la défense et de la diplomatie avec la mise en place du SEAE et un pouvoir élargi au Parlement européen. Cependant, en ce qui concerne plus particulièrement la politique de sécurité et de défense, l'essentiel des décisions reste de la compétence nationale. En France, comme dans la plupart des pays européens, dans ces domaines, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets, contrôlent la politique et décident des opérations extérieures. Il existe une instance qui regroupe tous les parlements européens sur les questions de défense et de politique étrangère : l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, qui regroupe les vingt-sept pays de l'Union plus vingt autres pays européens, dont la Turquie, la Russie ou la Géorgie. L'existence de cette assemblée est menacée par une interprétation restrictive du traité de Lisbonne et la recherche d'économies qui ne lui semblent pas justifiées vu l'enjeu et le rôle reconnu de cette assemblée alors que son action est reconnue par la qualité de ses rapports et que c'est le seul lieu en Europe qui permet un dialogue direct et régulier avec les parlementaires nationaux de pays parfois en froid, voire en conflit, comme ce fut le cas entre la Russie et la Géorgie. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser son opinion sur cette question et sur la structure qui succédera à cette institution.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DE L'ASSEMBLÉE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE M. le président. La parole est à Mme
Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1297, relative à l'avenir de
l'Assemblée européenne de sécurité et de défense.
Mme Françoise
Hostalier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires
étrangères.
La mise en place du service européen pour l'action extérieure est
une avancée primordiale dans la construction de l'identité européenne, aussi
bien au plan diplomatique qu'en matière de sécurité et de défense.
Dans ce
domaine de la sécurité et de la défense, le traité de Lisbonne donne des
pouvoirs nouveaux au Parlement européen, en précisant toutefois que ces nouveaux
pouvoirs n'enlèvent rien à ceux des parlements nationaux.
L'affirmation d'une
politique commune de diplomatie et de défense est une excellente chose.
Cependant, l'essentiel des décisions reste de la compétence nationale. En
France, comme dans la plupart des pays européens, ce sont les parlements
nationaux qui, dans ces domaines, votent les budgets, contrôlent la politique du
gouvernement et décident des opérations extérieures.
Il existe, pour quelques
mois encore, une instance qui regroupe tous les parlements européens sur les
questions de défense et de politique étrangère : l'Assemblée européenne de
sécurité et de défense, ancienne assemblée parlementaire de l'UEO, qui comprend
les vingt-sept pays de l'Union plus vingt autres pays européens, dont la
Turquie, la Russie et la Géorgie. Son existence est menacée par une
interprétation restrictive du traité de Lisbonne et par la recherche d'économies
qui ne me semblent pas justifiées au vu de l'enjeu et du rôle incontestable que
joue cette assemblée : La qualité de ses rapports est reconnue par et c'est le
seul lieu en Europe qui permet un dialogue direct et régulier entre
parlementaires nationaux de pays parfois en froid, voire en conflit, comme ce
fut le cas entre la Russie et la Géorgie. S'il est évident que la structure
actuelle doit être rénovée et adaptée à un nouveau contexte, le principe de
l'existence de cette assemblée doit être préservé. Quelle est la position du
Gouvernement sur cette question et que peut-il proposer sur la structure qui
succédera à l'institution actuelle ?
M. le président. La
parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la députée, je
vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, retenue ce
matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Le protocole annexé du
traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
précise la procédure d'information de ces parlements sur les actes de l'Union
européenne, y compris sur les actes de la politique européenne de sécurité
commune. Il prévoit aussi la possibilité de débattre, dans le cadre de la
coopération interparlementaire, des questions de politique européenne de
sécurité commune.
La mission parlementaire de suivi de la politique de
sécurité et de défense commune de l'Union européenne peut se poursuivre dans le
cadre de la conférence des organes parlementaires spécialisée pour les affaires
de l'Union, l'ex-COSAC, reconnue dans le traité de Lisbonne.
Cet organisme
offre un cadre d'échanges et de suivi aux parlementaires nationaux et européens,
parfaitement utilisable pour les questions de sécurité et de défense. Il
appartient en particulier aux parlementaires, membres des commissions de la
défense et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, de préciser les
contours de son organisation et de présenter des propositions afin qu'une
décision puisse être prise dès le premier semestre 2011, comme convenu lors de
la conférence des Parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Stockholm
en mai 2010. C'est également dans ce cadre que l'expérience et les acquis de
l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, l'ancienne Assemblée
parlementaire de l'UEO, doivent être valorisés, y compris pour associer les
parlementaires de pays tiers.
La proposition de résolution européenne
présentée par le Sénat, qui retient le modèle flexible de la COSAC, va dans ce
sens. Elle est d'ailleurs mentionnée dans le rapport sur la mise en oeuvre du
traité de Lisbonne et reprise dans les débats en cours sur le suivi de la
politique de défense et de sécurité commune, présenté à l'occasion de la
dernière session parlementaire de l'Assemblée de l'UEO qui s'est tenue du 30
novembre au 2 décembre 2010. Ce rapport invite les parlements nationaux à
concentrer leurs efforts en ce sens et retient la date de mai 2011, à l'occasion
de la dernière session parlementaire de l'Assemblée de l'UEO, pour la remise de
conclusions définitives.
M. le président. La parole est à
Mme Françoise Hostalier.
Mme Françoise Hostalier. Je vous
remercie de cette réponse, qui ne me satisfait qu'à moitié. Je suis au coeur des
réflexions que vous mentionnez. Mais la mise en place du service européen
d'action extérieure nécessite vraiment la présence, aux côtés de la haute
représentante, d'une assemblée parlementaire composée de membres des parlements
nationaux, qui soit réellement capable de promouvoir les actions de ceux-ci aux
côtés du Parlement européen. Certes, la COSAC permet d'organiser des conférences
entre parlementaires nationaux. Mais elle reste un organe de concertation,
d'échange d'idées et non de proposition. Elle n'a pas capacité à mener
véritablement des travaux approfondis.
Nous serons extrêmement attentifs aux
propositions que feront les présidents des commissions de la défense des
différents parlements et les présidents des parlements eux-mêmes. Nous avons
donc rendez-vous en mai 2011.
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