| Question N° :
129835
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de
M.
Lachaud Yvan
(
Nouveau Centre
- Gard
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Justice et libertés
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
06/03/2012
page :
1993
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.
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Texte de la REPONSE :
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