FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129838  de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1993
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  frais de justice
Analyse :  contribution. aide juridique. exonération. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N