FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129844  de  M.   Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1997
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  HLM
Analyse :  prélèvement sur dotations. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement attendu s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Dans les Deux-Sèvres, par exemple, Habitat nord Deux-Sèvres avait opté pour une gestion financière rigoureuse afin de dégager des possibilités d'autofinancement qui lui aurait permis de construire des logements dans les communes de Cerizay et de Parthenay et de réhabiliter une partie de son parc. Compte tenu des sommes importantes ponctionnées, environ 1 500 000 euros, ces opérations sont partiellement arrêtées et pénalisent les plus fragiles socialement. Aussi, du fait de l'urgence et des menaces de désocialisation qui pèsent sur les populations mal logées, il lui demande instamment d'exonérer les offices HLM de ces ponctions afin de leur permettre de remplir les missions qui sont les leurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N