|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Instaurée par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en remplacement la carte d'identité cartonnée, la carte nationale d'identité informatisée dite « infalsifiable » est restée la même depuis 1995. En 2003, il avait été envisagé d'instituer une nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) afin de lutter contre les fraudes. Le projet actuellement en cours d'examen semble prévoir la généralisation de ce nouveau titre sécurisé et sa réalisation par le biais des stations numériques déjà utilisées pour les passeports. Or en ce qui concerne les passeports, les communes équipées de ces stations ont vu leur volume de travail considérablement accru puisqu'elles doivent recevoir les demandes des personnes provenant de communes non équipées, l'indemnisation versée par l'État à ce titre étant sans commune mesure avec la réalité du coût engendré pour la collectivité, notamment en matière de frais de personnel. Pour le cas où ces nouvelles CNI électroniques sécurisées viendraient à être misse en place dans ces mêmes conditions par le biais des stations numériques, conduisant inévitablement à des afflux de personnes ne résidant pas dans les communes équipées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et quelles compensations financières il envisage de mettre en oeuvre afin que ces communes (et les contribuables locaux) ne supportent pas seules les conséquences de ce surcroît de travail indu et soit dûment indemnisées à hauteur de la charge subie.
|