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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values immobilières actée à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative de septembre 2011. En effet, les personnes ayant engagé la cession d'un bien et signé le compromis de vente antérieurement à la mise en place du dispositif, et dont l'opération n'a pas encore été réalisée, se voient imposer le nouveau régime fiscal sans avoir eu la possibilité de le prévoir ou l'anticiper au moment de la signature du compromis. Aussi, compte tenu de ce contexte particulier, il souhaite que lui soit indiqué si une exonération, de tout ou partie de la plus-value réclamée, peut être appliquée.
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