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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le remboursement de la prime spéciale d'installation pour les agents de police municipale mutés dans les trois années suivant leur titularisation. La circulaire de la direction générale des collectivités locales du 16 avril 2007, qui précise les modalités d'application de l'article 51 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, énonce que « la loi prévoit, le versement [...] lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, d'une indemnité qui correspond d'une part à la rémunération supportée par la collectivité d'origine pendant la formation et d'autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l'agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité ». « La rémunération supportée par la collectivité d'origine » correspond dans ce cas précis à la totalité des traitements et charges acquittés par l'employeur au titre de cet agent. Pour autant, au terme de sa stagiairisation, dans certains secteurs géographiques, l'agent bénéficie de la prime spéciale d'installation - actuellement d'un montant de 2 000 € - qui n'est pas énoncée dans la circulaire alors même qu'elle représente un montant conséquent pour la collectivité. Cette prime fait partie intégrante des charges supportées par la collectivité dans le cadre de la formation et de la titularisation de l'agent et ne peut raisonnablement être laissée à sa charge si l'agent fait le choix de la quitter avant le terme des trois années. C'est pourquoi il lui demande si la prime spéciale d'installation peut être intégrée au titre des frais réclamés à la collectivité qui accueille l'agent parti avant ses trois années réglementaires et, pour le cas où il n'en serait rien, de préciser quelles mesures il envisage de prendre pour que cette prime ne reste pas à la charge de la collectivité qui a supporté la période et les frais de formation mais soit bien pris en charge par la collectivité d'accueil dans la cadre de l'indemnité due, au même titre que les frais de formation et les salaires afférents à la période.
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