FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129883  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1955
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique économique
Tête d'analyse :  concurrence
Analyse :  ententes illicites. lutte et prévention. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques anticoncurrentielles. Le 8 décembre 2011, trois industriels du secteur de la lessive ont été condamnés à une amende record de plus de 360 millions d'euros par l'autorité de la concurrence. En effet, ils s'étaient entendus sur les prix de leurs produits, et ce de 1997 à 2004. Au-delà de cette décision, il semble que la Commission européenne souhaite aller au-delà et durcir la législation existante sur le sujet afin de protéger davantage les consommateurs. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et disposer de davantage d'informations sur l'initiative de la Commission européenne.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N