|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains actes médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté (article L. 4311-1 du code de la santé publique). Conformément à cette disposition, un arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire a prévu que les infirmiers pouvaient, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'une ordonnance du médecin, ce qui crée non seulement des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptiques, mais va surtout à l'encontre de la logique qui a présidé à l'adoption de l'article 51 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait pour but, selon son exposé des motifs, de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant », ce qui devait être « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économie pour l'assurance maladie ». Lors de la discussion de cet article, le Gouvernement rappelait que cette mesure constituait « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que les métiers des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichissent parallèlement ». À l'heure où le Centre d'analyse stratégique vient de préconiser, dans son rapport intitutlé "Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ?" que soit envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier et clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes [...] et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers, afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession infirmière.
|