FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129918  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2020
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  droit de prescription. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions ouvrant le droit de prescription aux infirmiers par la loi de 2007, sur une liste fixée et très limitative. Une telle mesure a l'avantage de simplifier les charges de la sécurité sociale tout en limitant les obligations des médecins en cette période notamment où se développe la désertification médicale, et peut contribuer également à valoriser la fonction d'infirmier. Il lui demande s'il juge possible et souhaitable d'étendre ainsi le droit de prescription aux infirmiers.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N