FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129923  de  Mme   Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2021
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2602
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers de bloc opératoire
Analyse :  carrière. revalorisation
Texte de la QUESTION : Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) notamment au regard de l'insuffisante reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Titulaires d'un diplôme d'État, les IBODE ont également suivi une formation complémentaire en vue d'une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales. Ce sont des professionnels de santé experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées. Ils assurent, du fait de leur savoir-faire spécifique, une prise en charge efficiente des patients au sein des blocs opératoires en y offrant les conditions de sécurité indispensables à l'exercice chirurgical. Mais aujourd'hui, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux de santé publique : réduction du personnel qualifié IBODE, non-remplacement des départs en retraite, absence d'obligation et de prise en charge financière de la formation spécifique par les établissements employeurs, manque d'attractivité de la profession en comparaison d'autres filières comme celle des infirmiers anesthésistes par exemple (IADE) reconnue elle au niveau master 2. De fait, l'absence de revalorisation de la spécificité des IBODE risque d'entraîner une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et de mettre en péril la sécurité dans les blocs opératoires. Aussi, au regard de leurs compétences et des impératifs de santé publique, les IBODE sollicitent une revalorisation de leur métier par une reconnaissance au niveau master 2, la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmières non IBODE à le devenir et l'obligation d'avoir au moins un personnel réellement IBODE présent par salle d'intervention. La concertation est certes engagée depuis plusieurs années avec les organisations représentatives des IBODE mais aucun n'arbitrage ministériel n'a encore été rendu au grand dam des professionnels. Aussi, elle lui demande celles des revendications auxquelles il entend donner suite.
Texte de la REPONSE :

Dans le cadre du processus européen de Bologne, l’intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la Direction Générale de l’Offre de Soins au Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l’évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d’études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l’élaboration de référentiels d’activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d’un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le Ministère chargé de la santé et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d’ores et déjà intervenues pour la profession d’IBODE. Les deux années d’exercice comme infirmier, nécessaires jusqu’alors pour se présenter au concours ont été supprimés ce qui va faciliter l’accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des Spécialités Médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaire par rapport à l’actuel décret d’actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, acte soumis à une exclusivité d’exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l’ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.

 

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O