FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129932  de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2022
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de formation des sages-femmes. Les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État sont organisées au sein d'écoles hospitalières placées sous la responsabilité des collectivités régionales. L'article L. 4151-7-1 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, donne la capacité à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation mais cette intégration peine à se mettre en place. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire cette intégration, sous un délai raisonnable pour permettre aux universités d'organiser le transfert, et de prévoir une quatrième filière de la première année commune aux études de santé pour les sages-femmes qui s'ajouterait aux filières médicale, pharmaceutique et odontologique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N