| Question N° :
129952
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
06/03/2012
page :
2010
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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parent ayant élevé un enfant handicapé. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les mères d'enfants handicapés qui ont été amenées à cesser momentanément leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant lorsqu'il s'agit d'évaluer leurs droits à la retraite. Le problème a déjà été évoqué et posé devant le Conseil d'État qui devait fixer les règles applicables dans cette situation qui n'est pas exceptionnelle. Il lui demande dans quel délai doivent être publiés les décrets correspondants.
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Texte de la REPONSE :
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