FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129955  de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2023
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour enfants
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites pour les femmes ayant travaillé et éduqué des enfants au cours de leur vie. Voici une illustration de cette situation : une notification a dernièrement été adressée à cette personne fixant le montant net mensuel de sa retraite à 29,13 euros pour un salaire de base annuel de 9 903,51 euros, au taux de 50 % sur une durée de 12 trimestres dont 12 au régime général rapportés à 158 trimestres. Mais le 11 octobre 2006, la caisse de retraite solidaire du Val-de-Marne à Créteil avait évalué (pour la même date de départ à la retraite soit le 1er février 2012) le montant brut mensuel à 71,27 euros pour une durée de 20 trimestres. Cette femme a éduqué ses deux enfants jusqu'à leur majorité. D'après les informations transmises par l'administration, c'est sur ce point que l'écart dans l'évaluation se réalise. Au vu de l'écart entre ces deux évaluations, et des conséquences financières pour cette personne, il lui demande des précisions sur les dispositions prises par le Gouvernement en 2010 qui expliqueraient une telle perte de pouvoir d'achat pour une retraitée partant à 65 ans.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N