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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. D'après cette ordonnance, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquences directe d'exclure les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques. Ainsi, les particuliers ne pourront plus s'en remettre à leurs infirmiers de proximité pour faire ce type de prélèvements, ni en se rendant à leur cabinet, ni en les sollicitant à leur domicile. Ces nouvelles dispositions constituent une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux. En effet, ils ne pourraient plus exercer dans leur cabinet et n'aller au domicile des patients qu'avec une convention d'un laboratoire. Par ailleurs, une pétition initiée par « les biologistes en colère » a rassemblé quelque 380 000 signatures. Les raisons de cette colère sont les suivantes : « l'obligation de l'accréditation, trop chère pour les petits laboratoires qui se verraient contraints de fermer ou de se laisser racheter par de grands groupes, la limitation des transmissions, l'autorisation pour un groupe de devenir multisites, la baisse de 110 millions d'euros dans le budget de la sécurité sociale ». Le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de groupes financiers seuls aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte de très nombreux emplois sur les bassins de vie mais nuira au principe d'égal accès à des soins de qualité. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. Dans ce cadre, il a paru important de permettre aux infirmières libérales d'effectuer des prélèvements biologiques dans leur cabinet. Cette précision avait été apportée dans les amendements du projet de loi Fourcade examinés en juillet 2011 ; toutefois ces dispositions n'ont pas été retenues par le conseil constitutionnel. La volonté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, reste inchangée. Il est cependant nécessaire d'attendre le prochain examen de cette disposition devant les Assemblées.
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