FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130011  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1996
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  conditions de détention
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Certains droits les plus élémentaires ne sont toujours pas garantis. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que cette situation cesse dans les plus brefs délais.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N