FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130045  de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1935
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  LGV
Analyse :  Tours Bordeaux. financement
Texte de la QUESTION : Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier que lui a adressé le 22 novembre 2011 le président de la communauté d'agglomération de Niort relatif au refus de l'État de participer au financement du pôle d'échange multimodal de la gare de Niort. Cette décision semble motivée par le refus de la CAN de participer au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux alors même que cette opération était inscrite dans le cadre du contrat de projets État-région 2007-2013. Ce projet très important pour le développement économique était attendu par les collectivités, la chambre de commerce et d'industrie et les entreprises du sud Deux-Sèvres. Le désengagement de l'État, outre les graves conséquences engendrées sur le développement économique du département des Deux-Sèvres, est en totale contradiction avec ses obligations conventionnelles telles qu'elles ressortent du contrat de projet État-région 2007-2013. Par ailleurs, s'il était confirmé, il porterait gravement atteinte à libre administration des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier et plus précisément s'il entend revenir sur cette décision injustifiée et très pénalisante pour l'ensemble du tissu économique du département des Deux-Sèvres.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N