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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application par l'administration fiscale des textes relatifs aux taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées. Dans le cadre de l'article 278-0 du code général des impôts, les prestations relatives à la vente et à la pose d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autre appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. Conformément aux dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du même code, le taux réduit de TVA s'applique notamment au « dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ». En conséquence, le bénéfice du taux réduit de TVA s'applique à tout dispositif de commande groupée destiné à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules aux personnes handicapées. Pourtant, l'administration fiscale considérerait qu'il y aurait lieu de distinguer selon les différents systèmes d'adaptation des véhicules, de sorte que : si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adaptation des pédales d'accélérateur et/ou de frein, les systèmes d'adaptation sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % ; si la personne souffre d'un handicap à la jambe gauche nécessitant une adaptation de la pédale d'embrayage, les système d'adaptation seraient soumis au taux normal de TVA. Aussi, considérant que la position de l'administration fiscale constitue une atteinte inacceptable au principe d'égalité entre personnes handicapées et une discrimination selon les handicaps, il lui demande bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.
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