Question N° :
130063
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement
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Ministère attributaire : |
Égalité des territoires et logement
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Question publiée au JO le :
06/03/2012
page :
1999
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire et déclaration de travaux
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Analyse :
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terrasses non couvertes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique du calcul de l'emprise au sol des constructions. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement intègre dans ladite emprise les terrasses non couvertes situées au niveau du sol naturel.
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Texte de la REPONSE :
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