13ème législature

Question N° : 130063	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Égalité des territoires et logement
	Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1999
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire et déclaration de travaux
Analyse :	terrasses non couvertes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique du calcul de l'emprise au sol des constructions. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement intègre dans ladite emprise les terrasses non couvertes situées au niveau du sol naturel.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N