FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130079  de  M.   Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2178
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3264
Date de changement d'attribution :  20/03/2012
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Afrique du Nord
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double. En effet, à la suite de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant l'expression « guerre d'Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc », les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double, comme cela a d'ailleurs été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010 au titre de l'égalité des droits. Il s'agit d'une demande récurrente et légitime des associations d'anciens combattants. Or le décret paru le 29 juillet 2010 est très restrictif car seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l'officialisation de la reconnaissance de la guerre d'Algérie, pourront être révisées, instaurant une inégalité entre d'anciens combattants ayant pourtant été exposés aux mêmes dangers, durant la même période et sur les mêmes théâtres d'opération. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O