| Question N° :
130082
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de
Mme
Erhel Corinne
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2178
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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mention : mort en déportation
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution par ses services de la mention « Mort en déportation » pour personnes décédées en camps de concentration et d'extermination. La loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a en effet créé cette mention destinée à être inscrite sur les actes de décès des personnes concernées, après enquête du ministre en charge des anciens combattants. Des associations déplorent cependant la lenteur des instructions administratives : si 61 783 déportés ont été reconnus Morts en déportation entre 1985 et 2011, ces associations s'inquiètent du délai nécessaire pour reconnaître les quelques 50 000 victimes n'ayant pas encore obtenu cette mention. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer l'instruction administrative de ces dossiers.
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Texte de la REPONSE :
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