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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion de surface de plancher et exigeant le recours à l'architecte. La notion de surface de plancher peut apparaître comme positive dans la mesure où l'objectif serait de ne plus pénaliser les espaces dédiés à l'isolation thermique des bâtiments comme c'était le cas avec la seule prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments. Néanmoins, l'article 3 de ce décret oblige les demandeurs d'un permis de construire à recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante, ce qui n'était pas le cas auparavant, puisque l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture stipule que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction respectant les critères de surface maximale. Par conséquent, ce recours obligatoire à un architecte va engendrer une surcharge financière pour les particuliers, dans un contexte déjà difficile en raison des conditions d'obtention plus restrictives du PTZ+, les difficultés croissantes de financement d'une construction et le coût croissant des mises aux normes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre concernant cette question.
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