| Question N° :
130097
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de
Mme
Delaunay Michèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2226
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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assurance complémentaire
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Analyse :
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mutuelles. contrats. contenu. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mutuelles comme Fidelis Vie qui refusent de rembourser certains médicaments ou gestes médicaux en lien avec la contraception ou l'assistance à la procréation et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». L'interruption volontaire de grossesse par exemple, est un acte codifié dans la classification commune des actes médicaux sous le numéro JNJD002. La prise en charge du tiers-payant est traitée par les mutuelles au moyen de ce code. Ces mutuelles mettent en avant des dispositions contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et n'appliquent pas les principes du tiers-payant pour un certain nombre d'actes. Elle lui demande donc de revoir l'agrément de ces mutuelles et en particulier de Fidelis Santé au regard du respect du secret médical et du refus d'application des principes du tiers-payant.
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Texte de la REPONSE :
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