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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la progression continue des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. La caisse nationale d'assurance maladie et la mutualité française relèvent une augmentation de plus de 6 % en 2010 de la part des honoraires situés au-dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale. Cette évolution remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit des patients à renoncer à se soigner. Il en découle une augmentation des tarifs des mutuelles à laquelle s'ajoute le fait que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par des mutuelles. Il apparaît, en outre, que la pratique de dépassements d'honoraires se développe au sein des hôpitaux publics. L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, crée par la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009, prévoit que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut appliquer des sanctions à l'égard des professionnels de santé concernés. Pour être applicable, cet article doit recevoir un décret d'application qui doit notamment préciser les critères d'appréciation des dépassements et le barème des sanctions. Or ce décret n'a pas encore été publié à ce jour et les directions sont donc dans l'impossibilité de faire respecter la loi. Il souhaite savoir quand ce texte réglementaire doit paraître et quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à ces pratiques de dépassements excessifs.
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