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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les actions mises en place dans son ministère en matière de préservation de l'environnement et de développement durable. La mise en oeuvre du développement durable dans les services du ministère se traduit dans : une politique d'achat en administration centrale, prenant en compte la protection de l'environnement ; l'intégration de l'axe développement durable dans le pilotage des services déconcentrés ; la prise en compte de ces orientations dans les projets immobiliers du ministère. I. - Politique d'achat de l'administration centrale. - A. - Application des directives interministérielles et des obligations légales : 1. Parc automobile : le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité renouvelle le parc automobile de l'administration centrale conformément aux préconisations de la MIMGA (modernisation et gestion du parc automobile de l'État) qui incite à l'achat de véhicules consommant moins de carburant. Fin 2006, 65 % du parc met en oeuvre ces recommandations contre 35 % au début de l'année 2006. 2. Moyens généraux : fourniture de papier. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité applique la circulaire « bois certifié dans les marchés publics » du 5 avril 2005 pour promouvoir la gestion durable des forêts, pour tout achat en lien avec du papier. 3. Bureautique : tous les achats de bureautique sont soumis à l'écotaxe dont s'acquitte l'administration centrale lors du paiement. B. - Mise en oeuvre des critères de développement durable autorisés par le code des marchés publics : le nouveau code des marchés publics permet à travers les articles 5, 6 et 53 de sélectionner les offres à partir de critères prenant en compte « des objectifs de développement durable » et de mettre en oeuvre ces obligations lors de l'exécution du marché, au moyen de l'article 14. Ce critère est régulièrement utilisé pour les achats lorsqu'il est pertinent d'y recourir. C'est le cas notamment à l'occasion du renouvellement des marchés de papier, d'enveloppes, de consommables IBT. Par exemple : lors du marché de d'achat de matériels bureautiques conclu en 2006 : pour 2 lots sur 4, le prestataire a été retenu sur les démarches qu'il mettait en oeuvre pour participer au développement durable (notamment le recyclage des matériaux utilisés) ; du marché de fourniture de mobiliers qui met en oeuvre l'achat de mobilier recyclable : ainsi le modèle retenu par l'administration centrale pour ce qui concerne le fauteuil de bureau est composé à 99 % d'éléments recyclables ; du marché de location de photocopieurs d'étages exécuté au moyen de photocopieurs composés de plastique recyclé ou recyclable. C. - Généralisation des bonnes pratiques : 1. Papier : la politique d'impression de l'administration centrale a standardisé le recto verso sur les copieurs mis à la disposition des agents afin de diminuer les consommations de papier ; 80 % des sites font l'objet d'un tri sélectif pour le papier soit lors de la collecte, soit à la source ; utilisation de pochettes courrier recyclables pour le courrier interne. 2. Produits transformés : la mise en place du tri pour le recyclage : des consommables IBT (toners des imprimantes, des fax, des photocopieurs, des piles) par l'intermédiaire de la société Emmaüs. 3. Politique d'achat : généralisation d'une politique d'achat qui incite à consommer moins pour réduire les coûts certes, mais aussi pour diminuer l'impact environnemental qui existe en amont et en aval du processus de consommation. D. - Projets favorables au développement durable : 1. Eau : systématisation de l'installation d'économiseurs d'eau sur les robinets ; installation en 2007 d'une pompe de recyclage de l'eau des fontaines de jardin à l'hôtel du Châtelet. 2. Electricité : généralisation des ampoules basse tension pour les locaux ministériels ; généralisation de l'installation d'interrupteurs à détecteur de mouvement pour diminuer la consommation d'électricité. 3. Transports : de façon générale, la politique du transport mise en oeuvre privilégie systématiquement les trajets par le ferroviaire et ne permet le recours à l'avion qu'exceptionnellement pour les destinations non desservies (DOM) ou nécessitant un parcours supérieur à 3 heures. Afin d'éviter ou de restreindre les déplacements, le développement de la conférence téléphonique est pratiqué et encouragé. Par ailleurs, les DOM ont été complètement pourvus d'équipements permettant la visioconférence. Des expériences sont également en cours notamment en régions Midi-Pyrénées et Bourgogne aux fins d'étendre la démarche à la métropole. E. - Développement durable au sens large : le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité tend à mettre en oeuvre une politique d'achat qui se conjugue avec l'intégration professionnelle. C'est pourquoi lors de la procédure de passation de marchés publics, il est progressivement introduit : dans le cahier des charges l'obligation de satisfaire à la réglementation concernant l'emploi des personnes handicapées, conformément à l'article 53 du code des marchés publics ; dans l'analyse des offres la prise en compte du pourcentage d'apprentis employés par l'entreprise. II. - Pilotage des services déconcentrés : 1. Les documents suivants ont été diffusés par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au réseau des responsables régionaux des moyens de fonctionnement : circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 ; circulaires sur la modernisation du parc automobile : juillet 2005 (limitation des émissions de CO2) et novembre 2005 (réforme des véhicules anciens polluants) ; circulaire du premier ministre du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois pour promouvoir la gestion durable des forêts. Les éléments essentiels de ces directives ont en outre été présentés aux services déconcentrés lors de la réunion des responsables régionaux de BOP (budgets opérationnels de programme) support du 3 mars 2006. Ils sont également repris dans la circulaire 2007 de gestion des crédits de fonctionnement. Pour le suivi de la mise en oeuvre, un tableau de bord annuel est prévu à partir de la gestion 2007. I. - Projets immobiliers. - Dans le secteur immobilier, la politique de développement durable est prise en compte dans les opérations immobilières nouvelles du ministère, au fur et à mesure de leur programmation. La première de ces opérations, lancée en 2006, est la construction du nouveau site de Bretagne, regroupant la direction régionale de Bretagne et la direction départementale d'Ille-et-Vilaine (date de réception prévue : 2011). Le programme architectural de cette opération prévoit l'intégration d'un certain nombre de normes et de caractéristiques permettant au futur bâtiment de s'inscrire pleinement dans la politique générale du ministère en matière de développement durable. Bien que le projet n'ait pas été conçu dans la logique de la démarche de construction en Haute Qualité Environnementale, il est néanmoins intégré dans le cahier des charges de ce bâtiment au moins 6 cibles des 14 que compte cette démarche. 1. Cible 4 : gestion de l'énergie : renforcement de la réduction de la demande et des besoins énergétiques ; renforcement du recours aux énergies satisfaisantes du point de vue environnemental ; renforcement de l'efficacité des équipements énergétiques ; utilisation de générateurs propres lorsqu'on a recours à des générateurs à combustion. 2. Cible 7 : gestion de l'entretien et de la maintenance : optimisation des besoins de maintenance ; mise en place de procédés efficaces de gestion technique et de maintenance ; maîtrise des effets environnementaux des procédés de maintenance. 3. Cible 8 : confort hygrothermique : Permanence des conditions de confort hygrothermique ; homogénéité des ambiances hygrothermiques ; zonage hygrothermique. 4. Cible 9 : confort acoustique : correction acoustique ; isolation acoustique ; affaiblissement des bruits d'impact et d'équipements ; zonage acoustique. 5. Cible 10 : confort visuel : relation visuelle satisfaisante avec l'extérieur ; éclairage naturel optimal en termes de confort et de dépenses énergétiques ; éclairage artificiel satisfaisant et en appoint de l'éclairage naturel. 6. Cible 13 : qualité de l'air : gestion des risques de pollution par les produits de construction ; gestion des risques de pollution par les équipements ; gestion des risques de pollution par l'entretien ou l'amélioration ; gestion des risques de pollution par le radon ; gestion des risques d'air neuf pollué ; ventilation pour la qualité de l'air. Pour ce qui est de la cible 4 relative à l'énergie, cette opération comporte la mise en place d'un système de panneaux photovoltaïque, permettant de produire de l'énergie via les capteurs solaires et qui sera revendu à EDF (Électricité de France). L'investissement supplémentaire que nécessite l'installation de système innovant dans une construction publique, coûtera près de 642 430 euros, mais rapportera à l'État et ce dès la première année d'exploitation du bâtiment près de 50 000 euros par an.
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