13ème législature

Question N° : 13013	de  M.   Giran Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7963
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  1045
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère obligatoire de l'adhésion et de la cotisation à l'ordre pour les infirmiers salariés. En effet, les infirmiers salariés ont leurs propres instances représentatives, notamment au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de lever le caractère obligatoire de l'adhésion et de la cotisation à l'ordre pour les infirmiers salariés.
Texte de la REPONSE :	Afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, l'infirmier doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d'une part, de s'inscrire au tableau tenu par l'ordre des infirmiers, et d'autre part, de faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d'exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par chaque infirmier inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l'ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le Conseil national de l'ordre des infirmiers qui est composé de représentants élus des professionnels salariés ainsi que des représentants élus des professionnels libéraux.

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