13ème législature

Question N° : 130155	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2205
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	communes
Analyse :	détectives privés. recours. validité des éléments. tribunal administratif
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Elle lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode de preuve devant le tribunal administratif.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N