13ème législature

Question N° : 130181	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2172
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	simplification. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé concernant la simplification des normes applicables aux collectivités locales, consistant au remplacement des CCAS par des CIAS. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Franche-Comté N