FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130192  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2207
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  pouvoirs. bâtiments insalubres
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un immeuble d'habitation qui est insalubre. Elle lui demande si la prescription des mesures adéquates pour y remédier relève du maire et constitue pour lui une obligation. Si oui, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour prendre de manière concrète lesdites mesures adéquates.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N