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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de certains organismes spécialisés dans le prêt à la consommation en matière d'établissement de contrats sans consentement de la personne concernée. Plusieurs souscripteurs auprès de ces agences pour des prêts courant ont pu découvrir qu'un contrat supplémentaire avait été établi en leur nom sans leur accord. C'est le cas de cette personne qui a constaté que le montant de ses traites mensuelles avait été majoré en raison d'une souscription à une assurance qu'il n'avait pas sollicitée et pour laquelle aucun contrat n'avait été soumis à sa signature. L'ambiguïté tient au fait qu'il est difficile pour la banque, sauf montant équivoque, de remarquer un nouveau prélèvement compte tenu de la manipulation technique qui consiste à additionner sur la même ligne les sommes dues pour l'ensemble des contrats. Après plusieurs échanges, la société a finalement reconnu son erreur et remboursé son client. On peut s'interroger sur l'honnêteté d'une telle démarche dans le cas où le souscripteur ne viendrait pas à se rendre compte du changement de prélèvement opéré à son insu. Une suggestion pratique consisterait à obliger les sociétés concernées à présenter à la banque de leurs clients autant de prélèvements qu'il existe de contrats établis à leurs noms. Cette solution présenterait l'inconvénient de prendre acte d'une pratique qui n'a pas lieu d'être légalement. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qui peuvent être prises afin de permettre de mettre un terme à ce type de manoeuvre agressive dommageable pour le consommateur.
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