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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des familles dont un membre bénéficie d'une protection judiciaire et dont les témoignages affluent depuis l'avis budgétaire sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances de la loi de finances 2012. Malgré l'esprit de la loi du 5 mars 2007, saluée par l'ensemble de la profession, il semble que son application soit loin de répondre aux espoirs suscités. Cette loi qui voulait dissuader le recours systématique aux tutelles d'État afin d'encourager le maintien des tutelles familiales ne semble pas, pour l'heure, répondre aux multiples interrogations posées par ces témoignages. Comment un juge des tutelles, instance gracieuse, peut cumuler les pouvoirs de modifier les clauses des assurances vie, de vendre un bien immobilier, et de mettre fin à un mandat de protection juridique future, par acte notarié ? Comment près de 800 000 mesures judiciaires peuvent être renouvelées sans qu'une association de défense des usagers, véritablement représentative, en l'occurrence des familles des majeurs protégés, puisse être saisie en cas d'abus tutélaire ? Comment se fait-il que la décote logiquement appliquée aux personnes protégées en institution, puisque la personne est à la charge de la direction de l'établissement, ait disparue le 31 décembre 2008 ? Comment se fait-il que le barème de rémunération pour prestations rendus par les MJPM, précisé dans le décret n° 2008-1554, du 31 décembre 2008, présente une première tranche à 0 %, une deuxième tranche à 7 %, une troisième tranche à 15 %, et une dernière à 20 % ? Comment se fait-il qu'un mandataire judiciaire n'ait aucune obligation ni de moyens, ni de résultats au point que son temps de présence effective auprès de la personne protégée devienne parfois dérisoire ? Comment se fait-il qu'un service mandataire puisse ouvrir jusqu'à 2 000 comptes dans une même banque, le banquier ayant ainsi tout intérêt à favoriser le service mandataire par rapport aux familles des majeurs protégés, qui chacune d'elles, isolément, ne pourrait ouvrir qu'un seul compte ? Comment se fait-il qu'après l'interdiction des comptes pivots, les mandataires puissent utiliser des comptes de passage dont le titulaire est le mandataire ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intégrer les questionnements de ces familles au travail de prospection nécessaire à l'établissement du rapport prévu à l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. « À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. [...] ». Il souhaite également savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'émergence d'une association d'usagers véritablement représentative, afin, d'une part, d'éviter les abus tutélaires et, d'autre part, d'éviter que les dysfonctionnements réels de certains services ne jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession, qui ne le mérite pas.
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