| Question N° :
130229
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2180
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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politique de la défense
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Analyse :
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loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 2151-5 du code de la défense n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
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Texte de la REPONSE :
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