| Question N° :
130257
|
de
Mme
Delaunay Michèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2189
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
économies d'énergie
|
|
Analyse :
|
agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agences locales de l'énergie et du climat. Ces agences locales interviennent dans le cadre de politiques publiques et assurent des missions dites d'intérêt général dans la mesure où elles ont pour objectif l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des particuliers et des collectivités, service qui ne donne lieu à aucune rétribution de la part du bénéficiaire. Or ce caractère d'intérêt général et donc la nature même de leur intervention semblerait aujourd'hui remise en cause par les services de son ministère. La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration de telles agences et la fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat (FLAME) qui rassemble les 30 agences françaises sonnent l'alarme et s'inquiètent de l'assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Elle lui demande donc de bien vouloir reconnaître le caractère d'intérêt général que revêt l'activité de ces agences.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|