FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130258  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2201
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  contrats de concession. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de renouvellement des contrats de concession de distribution publique d'électricité. En application du code de l'énergie, ces contrats organisent la gestion de deux services publics distinct incombant au secteur communal : la distribution d'électricité d'une part et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, uniquement, d'autre part. La loi attribue un monopole aux opérateurs historiques à savoir, ERDF pour la partie distribution et EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés uniquement. Bien que l'article 24 de la directive 2009-72-CE semble permettre la désignation d'un opérateur pour l'activité de distribution sans aucune publicité préalable ni mise en concurrence, il n'en va pas de même s'agissant de l'activité de fourniture d'électricité aux tarifs règlementés. Aussi lui demande-t-il de préciser si les contrats de concession portant sur l'activité de fourniture, ouverte à la concurrence pour les particuliers, peuvent, en toute sécurité juridique, être renouvelés sans mesure de publicité préalable et/ou procédure de mise en concurrence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N