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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés entre EDF-OA et pour la rédaction et l'envoi de certains contrats, et leurs conséquences pour les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en place en mai 2011 une cellule visant à traiter les réclamations des particuliers producteurs n'ayant pas obtenu leur contrat avant la date anniversaire de la première facture. Pourtant, certains particuliers ayant souscrit un contrat à une date ultérieure (fin 2011) n'ont toujours pas reçu leur contrat. Il est précisé que l'édition du contrat peut-être effectué jusqu'à un délai de 11 mois. Aussi, conscient des efforts d'EDF-OA pour résoudre la situation, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces délais qui engendrent un certain nombre de difficultés financières pour les particuliers ayant procédé à d'importants investissements dans la filière photovoltaïque, suite aux incitations gouvernementales. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être mises en oeuvre pour atténuer la complexité de la réglementation actuelle.
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