FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130291  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2207
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  titres de séjour
Analyse :  étudiants. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. En effet, la circulaire du 31 mai 2011 poursuivait comme objectif de restreindre la possibilité pour des diplômés étrangers d'obtenir un statut de salarié après leurs études. Il en a résulté des conséquences fortement préjudiciables non seulement pour les diplômés étrangers, mais également pour les entreprises et le rayonnement de notre pays. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulaire est venue assouplir certaines dispositions contenues dans la première, un certain nombre d'étudiants étrangers formés dans les universités et écoles de notre pays ont dû quitter le territoire français, faute de pouvoir changer leur statut, privant ainsi la France de leur contribution notamment dans des secteurs scientifique et technique demandeurs de la compétence de ces étudiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il entend désormais mettre fin à cette situation préjudiciable aux étudiants étrangers, à l'attractivité de notre système éducatif et au rayonnement économique, scientifique, culturel de notre pays dans le monde.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N