FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130292  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2207
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  titres de séjour
Analyse :  étudiants. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulaire est venue assouplir certaines dispositions contenues dans la première qui poursuivait comme objectif de restreindre la possibilité pour des diplômés étrangers d'obtenir un statut de salarié après leurs études, il en a résulté des conséquences fortement préjudiciables non seulement pour les diplômés étrangers mais également pour le rayonnement de notre pays. En effet, bon nombre d'étudiants étrangers formés dans nos universités et écoles ont dû quitter le territoire français faute de pouvoir changer leur statut, privant ainsi la France de leur contribution notamment dans les secteurs des sciences et des technologies. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'accueil des étudiants diplômés étrangers et ainsi contribuer au rayonnement du système éducatif français comme au respect des partenariats contractés avec les universités étrangères.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N