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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi littoral. Belle-Île, du fait de son particularisme insulaire, doit faire face à de multiples contraintes concernant sa gestion de l'eau. La communauté de communes de Belle-Île a souhaité se doter d'un vaste programme de gestion d'eau, comprenant notamment un projet d'usine à eau avec unité de dessalement d'eau de mer, afin d'augmenter sa capacité de production d'eau et de ravitaillement en eau potable et éviter ainsi une nouvelle situation de pénurie. Ce projet vient de faire l'objet d'un refus, motivé par l'application de la loi littoral. Face à ce constat et à l'urgence de la situation, il souhaiterait savoir si, dans un cas comme celui-ci où un territoire insulaire souhaite augmenter sa capacité de production d'eau, une dérogation à la loi littoral est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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PRODUCTION D'EAU À BELLE-ÎLE-EN-MER M. le président. La parole est à M. Michel
Grall, pour exposer sa question, n° 1302, relative à la production d'eau à
Belle-Île-en-Mer.
M. Michel Grall. Monsieur le secrétaire
d'État chargé des transports, vous savez que plusieurs îles de notre pays
doivent faire face à de multiples contraintes concernant leur approvisionnement
en eau.
La communauté de communes de Belle-Île, dans le Morbihan, veut se
doter d'une unité de production d'eau potable, incluant à la fois le traitement
d'eaux douces et le dessalement d'eau de mer. Cette nouvelle usine permettrait
d'augmenter la capacité de production et de ravitaillement en eau potable de
l'île et d'éviter une nouvelle situation de pénurie.
Ce projet de
construction vient de faire l'objet d'un avis négatif de la part des services de
l'État, motivé par l'application de loi relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral. En effet, il ne répondrait pas aux exigences
de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme, applicable sur l'ensemble du
territoire des communes littorales, et qui dispose qu'une " extension
d'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et
villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement
".
Dans le cas présent, le projet ne se situe pas en continuité avec un
village ou une agglomération. Son site d'implantation est une zone non destinée
à l'urbanisation mais adéquate pour l'installation d'un tel équipement public.
Il est toutefois à noter que l'article L. 146-4-8 du code de l'urbanisme permet
des dérogations à cet article L. 146-4-1 pour certains équipements
publics.
Monsieur le secrétaire d'État, dans un cas comme celui-ci, où une
île a besoin d'augmenter sa capacité de production d'eau potable, une dérogation
à la loi est-elle envisageable ? Le Gouvernement accepterait-il, sur proposition
du Parlement, d'ajouter les usines de production d'eau, au sens large, aux
dérogations prévues à l'article L. 146-4-8 ?
Je vous remercie.
M.
le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État
chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire
d'État chargé des transports. Monsieur le député, vous avez appelé
l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le projet de construction, par la
communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, d'une nouvelle usine de traitement
de l'eau brute, au sein de laquelle est intégrée une unité de dessalement.
Ce
projet a pour objectif de sécuriser l'alimentation en eau de Belle-Île qui s'est
trouvée en situation de pénurie en 2005, des actions de maîtrise des
consommations et d'amélioration du rendement des réseaux étant menées en
parallèle.
Le dossier a été déposé par la communauté de communes et n'a pas
encore fait l'objet d'un refus formel de la part des services de l'État, mais
simplement d'un avis consultatif au titre de la loi sur l'eau. Si l'avis est
négatif pour des raisons liées à la loi relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral, le principe de réalisation d'une telle usine
de traitement n'est pas remis en cause.
En effet, les services locaux de
l'État et les élus ont travaillé tout récemment sur autre solution qui
permettrait de trouver une localisation conforme à la loi " littoral ", à
laquelle on ne peut déroger en dehors des cas prévus par les textes.
Soyez
assuré que les services de l'État accompagneront la collectivité afin de trouver
rapidement une solution dans le respect tant des principes de la loi que des
intérêts de la communauté de communes.
Je suis tout à fait conscient que la
situation de Belle-Île-en-Mer n'est pas celle d'une commune de Vaucluse. De tels
équipements imposent forcément des contraintes qui ne sont pas toujours faciles
à respecter dans un espace à la fois protégé et restreint comme celui de
Belle-Île-en-Mer.
Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même veillerons tout
particulièrement à ce que l'on trouve une solution pratique. Selon les services
du ministère, une modification de la loi ne serait pas nécessaire. Nous ferons
le nécessaire pour trouver une solution qui permette à la fois de respecter la
loi " littoral " et de tenir compte de la spécificité de
Belle-Île-en-Mer.
Vous avez alerté plusieurs fois nos services sur ce dossier
auquel vous êtes très attentif. Nous veillerons à trouver une solution rapide
dans l'intérêt commun.
M. le président. La parole est à M.
Michel Grall.
M. Michel Grall. Monsieur le secrétaire
d'État, je vous remercie de votre engagement personnel, de celui de Mme
Kosciusko-Morizet et des services du ministère sur ce projet.
Sachez que nous
sommes néanmoins prêts à travailler avec vos services sur la qualification des
équipements publics au sens de l'article L. 146-4-8.
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