FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130306  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2190
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  rémunérations. encadrement
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les salaires des principaux dirigeants des grandes entreprises françaises qui suscitent régulièrement la polémique. Si l'on peut s'étonner que soient critiquées les rémunérations de dirigeants employant des centaines de milliers de Français alors que celles des acteurs du sport et du spectacle en sont curieusement abritées, il n'en est pas moins vrai que l'on peut proposer une solution simple. En effet, puisque ce sont exclusivement les actionnaires de ces entreprises qui doivent apprécier la juste rémunération de leurs dirigeants, pourquoi ne pas leur en donner le droit ? Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement serait susceptible de reprendre la proposition de loi qu'il a déposée le 29 septembre 2009 et qui confie aux actionnaires, réunis en assemblée générale, la fixation des salaires des principaux dirigeants de leur société.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N