| Question N° :
130309
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de
Mme
Dalloz Marie-Christine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2190
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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liquidation judiciaire et redressement judiciaire
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Analyse :
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garanties financières. réglementation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Cette réglementation, spécificité française, crée une distorsion de concurrence en Europe ainsi que des difficultés importantes de trésorerie. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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