| Question N° :
13032
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de
M.
Sordi Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
18/12/2007
page :
7936
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Réponse publiée au JO le :
26/01/2010
page :
936
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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journée de solidarité
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Analyse :
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mise en oeuvre -
conséquences. transports routiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. Étant un jour férié, les poids lourds ne peuvent pas circuler sur les routes ce jour-là. Mais à défaut d'accord de branche, la loi dispose que le lundi de Pentecôte est une journée travaillée. Les routiers et les artisans utilisant des poids lourds sont donc obligés de travailler le lundi de Pentecôte sans leurs outils de travail. Les entrepreneurs peuvent demander des dérogations en préfecture pour rouler avec des poids lourds, mais une telle pratique semble aller à l'encontre de la politique de simplification administrative voulue par le Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation aberrante.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La journée de solidarité correspond désormais à une date librement choisie par l'employeur. Le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié chômé. Il a ainsi été mis fin à la situation signalée par l'honorable parlementaire.
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