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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des familles dont la mère est amenée à interrompre tardivement une grossesse. Cette épreuve est particulièrement douloureuse pour la famille et le législateur a formulé des réponses permettant aux familles d'offrir à l'enfant mort une sépulture. Mais elle lui fait remarquer que ce choix légitime est d'un coût considérable. Aussi elle lui demande quels sont les textes qui encadrent les prix demandés par les entrepreneurs privés. Elle demande également quelles prises en charge existent de la part de la sécurité sociale ou des mutuelles pour venir en aide aux familles concernées.
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